J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 31 octobre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et fixant le montant des cotisations pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007

NOR : AGRP0602326A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension de l'accord-cadre triennal et d'un avenant à cet accord, conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 septembre 2006 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1), relatif aux montants des cotisations sont étendues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,


Pour le ministre et par délégation :


Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.